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Intitulé

Loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix - loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression et les infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1971
Page:	9990

Avis du Conseil d'Etat

11461

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/09/1971 au ...