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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables]
Arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1970
Page:12296
  • 12/02/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du 13/12/1970 au 31/12/2007