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Intitulé

Loi du 26 novembre 1970 portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à La Haye le 29 avril 1969


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/1971
Page:1169
Avis du Conseil d'Etat 10942