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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1970 répartissant l'entièreté du solde après paiement de la première répartition et de la dernière indemnité, de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1970
Page:12083
Avis du Conseil d'Etat 11279