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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1970 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1970
Page:	9742

Avis du Conseil d'Etat

U - D