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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1970 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais de traitement des personnes atteintes de mucoviscidose

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1970
Page:	10386

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voyez art. 7

Période de vigueur

du 01/01/1970 au 01/05/2004