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Intitulé

Loi du 28 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1971
Page:9951
Avis du Conseil d'Etat 11064