Intitulé

Arrêté royal du 26 août 1970 relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un troisième série d'arrêté royaux pris en exécution articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier, deuxième et troisième cantons judiciaires de Bruges