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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 1970 apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	24/08/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/1970
Page:	9060

Avis du Conseil d'Etat

11211

Période de vigueur

du ... au 17/08/2022