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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juillet 1970 relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1970
Page:11422
Avis du Conseil d'Etat U - D