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Intitulé

Loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1970
Page:8509
Avis du Conseil d'Etat 10820
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 3, 9 à 12, 16 à 18, 21 à 26, 28, 29, 33 à 40: 10e jour après publication
Art. 4 à 8, 13 à 15, 19, 20, 27, 30 à 32, 41 et 42: "Les dispositions de la présente loi qui modifient les dispositions du Code judiciaire et d'autres dispositions de la loi du 10 octobre 1967 qui ne sont pas encore en vigueur ou qui ne sont en vigueur que dans une mesure limitée, entreront en vigueur en même temps que les dispositions qu'elles modifient." (art. 43, alinéa 1er): 01/11/1970
Art. 41: même date que l'art. 627, 10°, du Code judiciaire (art. 43, alinéa 2): 01/11/1970


Période de vigueur du 31/08/1970 au ...