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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaire d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur salarié


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1970
Page:7003
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1970

Dispositions transitoires: reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991

Période de vigueur du 01/07/1970 au 01/01/1991