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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 1970 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et complétant les RR 15 mai 1970 et 16 mai 1970 et relatifs à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de certains dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1970
Page:7645
Avis du Conseil d'Etat U - D