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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1970 déterminant les frais que peut supporter le Fonds spécial d'assistance en sus du prix de journée des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique fermé ou dans un service agréé pour recevoir des malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1970
Page:7827
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 01/01/1971