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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1970 excluant les emplois d'inspecteur et de commissaire du Service de sécurité militaire de l'application de la loi du 26 mars 1968, facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1970
Page:	5458

Avis du Conseil d'Etat

U - D