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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1971
Page:6819
Avis du Conseil d'Etat 11375