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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1971 pris en exécution de l'article 2bis de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/04/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/1971
Page:	5745

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/05/1971 au ...