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Intitulé

Loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1971
Page:6795
Avis du Conseil d'Etat 11172
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1971 (AR 17/06/1971 MB 26/06/1971)

Période de vigueur du 01/07/1971 au ...