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Intitulé

Loi du 24 janvier 1970 portant approbation du Protocole additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg le 6 mai 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1970
Page:10065
Avis du Conseil d'Etat 9243