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Intitulé

Loi du 20 janvier 1970 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'Annexe, signé à Rabat le 18 octobre 1967


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1971
Page:7699
Avis du Conseil d'Etat 10494