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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1994 désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3/07/78 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1994
Page:17266
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication