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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1973
Page:1813
  • 11/08/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/02/1973 au ...