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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1971 portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités de remembrement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/02/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1971
Page:	4102

Avis du Conseil d'Etat

11267

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse