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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1971 étendant certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport d'eaux usées industrielles par des collecteurs longeant le canal Albert


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1971
Page:8860
Avis du Conseil d'Etat 10799