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Intitulé

Arrêté ministériel n° 10 du 27 octobre 1972, fixant la date de la mise en application de la procédure de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue aux articles 9 à 11 de l'arrêté ministériel n° 9, du 25 novembre 1972


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1972
Numéro: 10
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1972
Page:12087
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1972 (date déduite de l'art. 1)

Période de vigueur du 01/11/1972 au ...