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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 1972 relatif à l'organisation et au fonctionnement des jurys centraux institués en application la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat


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Informations de base
Date de l'acte: 23/10/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1973
Page:222
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication