Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/1994
Page:	16499

Avis du Conseil d'Etat

23237

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication