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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 août 1972 - Rémunération des membres des jurys chargés de procéder à des examens de connaissance linguistique pour candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe et pour candidat-huissier de justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/08/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1972
Page:	9544

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1973