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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant le Conseil autonome de l'Enseignement communautaire à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1994
Page:	16368

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

22712

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication