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Intitulé

Loi du 30 mai 1972 adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1972
Page:8857
Avis du Conseil d'Etat 11291
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication