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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1972 réglant les modalités du recouvrement, des recours et des poursuites pour les impositions des agglomérations et des fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/1972
Page:6707
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 11612