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Intitulé

Arrêté ministériel n°9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	25/04/1972
Numéro:	9
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1972
Page:	6313

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 31/12/1998