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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 février 1972 fixant le programme des examens spéciaux visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 18 décembre 1970 réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/1972
Page:2863
Avis du Conseil d'Etat U - D