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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1974 organisant le dépôt confirmatif prévu à l'article 26 de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/1975
Page:52
  • 07/03/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12181
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1975