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Intitulé

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1974
Page:15410
  • 05/10/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 29/03/2012
Avis du Conseil d'Etat 11166
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Voir art. 109 de AR 28/09/1984 et annexe II dont voici un extrait :
Art. 1: 01/12/1984 (=Le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'arrêté est publié)
Art. 2, § 3 : 01/12/1984
Art. 3 à 8 : 01/12/1984
Art. 10 : 01/12/1984
Art. 11, § 3 : 01/12/1984
Art. 12 : 01/12/1984
Art. 14 à 15 : 01/12/1984
Art. 21 à 23 : 01/12/1984