help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1974
Page:11363
Avis du Conseil d'Etat 12044
Entrée en vigueur / Effet Article 18, § 2, alinéa 1er : 01/10/1992 (AR 21/01/1993)
Article 18, § 2, alinéa 2 : 01/10/1993 (AR 21/01/1993)


Période de vigueur du 01/01/1975 au 30/09/2002