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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1994 réglant les prélèvement visés aux articles 75, § 1bis et § 2, et 81bis de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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