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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux]
Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/1973
Page:	9057

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1973

Période de vigueur

du ... au 31/12/2013

Remarques Annexes: numérotées en chiffres romains

NOUVEL INTITULE[Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux]Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères