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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1974 prescrivant une enquête statistique annuelle par sondage concernant l'activité des entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises par route pour compte de tiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/1974
Page:	12084

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/10/1974 au ...