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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des charbonnages et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1973
Page:4239
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication