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Intitulé

Arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1973
Page:	1809

Avis du Conseil d'Etat

11787

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication et applicable aux affaires disciplinaires en cours (art. 3)

Période de vigueur

du 10/02/1973 au ...