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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités de licenciement payées indûment


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1973
Page:2281
Avis du Conseil d'Etat 11739
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/03/1973 au 01/04/2007