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Intitulé

Circulaire n° 64 du 24 avril 1971 concernant les lotissements impliquant l'ouverture de nouvelles voies de communication, ou la modification du tracé de voies de communication communales existantes, ou l'élargissement ou la suppression de celles-ci (article 57bis, § 3, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1971
Numéro:	64
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/1971
Page:	6349

Avis du Conseil d'Etat