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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 1994 autorisant le Service du planning général, département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/1994
Page:	9877

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

22045

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication