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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement spécial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1974
Page:	3578

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1973

Période de vigueur

du 01/09/1973 au ...