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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 71932 du 19 février 1998

"Est annulé l’arrêté royal du 16 septembre 1993 en tant qu’il met en vigueur les articles 2, 3 et 8, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision"


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1998
Numéro: 71932
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 16/09/1993

Période de vigueur du 16/09/1993 au ...