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Intitulé

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1998
Edition:1
Page:5614
  • 22/06/2000 (Traduction allemande)
    Titre 3, Chapitre Ier
  • 07/06/2000 (Traduction allemande)
    Art. 157, 159, 160, 161 et 164
  • 05/05/2000 (Traduction allemande)
    Art. 62, 75 à 97, 99, 100, 103 à 125, 133 à 135, 138, 142 à 153 et 195
  • 14/12/1999 (Traduction allemande)
    Art. 243
Avis du Conseil d'Etat 26564 + 26721 + 26788 + 26824 + 27084 + 27156
Entrée en vigueur / Effet Voir article 3, 10, 13, 15, 20, 53, 70, 72, 74, 100, 135, 138, 153, 159, 161, 163, 185, 192, 194, 231, 240, 242, 249, 260, 268 et 278
Article 134: 10/01/2000 (AR 27/10/2000)
Art. 136: effet: date à laquelle les actes retirés ont produit leurs effets rétroactivement: 01/01/1995 et 01/01/1996
Article 234: 01/01/1999 (AR 12/10/1998)
Article 262: 01/02/1999 (AR 15/01/1999)