Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1994 dérogeant, en ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat