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Intitulé

Loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1998
Edition:2
Page:2982
Avis du Conseil d'Etat 23133
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication