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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1994 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1994
Page:6345
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication